ART. 3	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe LFI-NUPES s’oppose à une mutualisation des concertationsconcernant des projets d’aménagement ou d’équipement.
L’article entend mettre en place undébat public global ou une concertation préalable globale, lorsqueplusieurs projets d’aménagement ou d’équipement sont envisagés surun même territoire délimité et homogène dans les 10 ans àvenir.
Il nous apparait qu’uneglobalisation du débat public sur plusieurs projets à largeéchéance viendrait limiter la concertation du public en obligeantun périmètre de débats sera très élargi. En effet, cetteconcertation globale limiterait la possibilité d’aborder les sujetsles plus délicats ou de prioriser les arbitrages.
Par ailleurs, instaurer un délai de10 ans de dispense de débat public néglige la faculté d’un contexteet d’un territoire à évoluer.
Ces phases de consultations sontessentielles et contribuent à l’acceptation du public des projetsindustriels, et une juste prise en considération de l’impact sur lavie locale. De surcroît, ces concertations permettent auxcollectivités d’assurer la cohérence des projets avec leséventuelles évolutions du territoire et de son tissuéconomique.
Pour ces raisons, nous demandons lasuppression de l’article 3.