ART. 3	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons limiter à 5 ans, au lieu de 8 actuellement, lapossibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou uneconcertation propre quand un débat public global a déjà eulieu.
En effet, l’article prévoit lapossibilité d’organiser un débat public global ou une concertationpréalable globle quand plusieurs projets d’aménagement oud’équipement sont envisagés sur un même territoire délimité ethomogène dans les huit ans à venir. Cet article prévoit égalementque lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale aeu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoiredélimité et homogène, ces projets mais aussi ceux envisagésultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation(suite à un amendement du Gouvernement adopté en commission) sontdispensés de débat public propre ou de concertation préalablepropre si leur mise en œuvre débute dans les huit ans suivant lafin de ce débat global ou de cette concertation globale.
La participation et la concertationdu public sont poutant un des prérequis du bon déploiement et àl’acceptation des projets. Il est donc nécessaire de limiter cesprocédures dérogatoires.