APRÈS ART. 4 A	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec lesmissions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilotedans le cadre de ses missions et élabore à travers des études etl’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’articleL. 541‑9‑10, un schéma directeur national du réemploi et de laréutilisation afin d’étudier les relations entre les différentsacteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer dessynergies entre ceux-ci afin de construire une filière industriellerépondant aux objectifs nationaux de réemploi et deréutilisation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article, notammentle contenu du schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation enFrance afin de co-construire des synergies entre les différentesparties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation(collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans,distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.).
En France, 40 millions de biensménagers deviennent des déchets chaque année. Il est urgent deréduire la quantité de déchets produits, ce qui passe par ledéveloppement du secteur français du réemploi et de laréutilisation.
Un schéma directeur national commundoit permettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin des’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisationprenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plus appropriéeà ses capacités, ses spécialisations et ses compétences, mais aussidans un esprit de développement de la mutualisation, d’innovationset de solutions coopératives.
Ce schéma participe notamment auxtravaux inhérents de l’Observatoire du réemploi et de laréutilisation d’animation des acteurs concernés, sous la hauteautorité de la Direction de Supervision des filières REP (DSREP)pilotée par l’ADEME et impulsé par la collégialité du ConseilNational de l’Économie Circulaire (CNEC).
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube et laFédération ENVIE.