ART. 4	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas auxrésidus de production contenant des substances ou présentant despropriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendraitcelui-ci dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure explicitement du champ du dispositifles déchets dangereux.
Si le traitement des déchetsdangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment ence qui concerne leur traitement thermique, l’article 4 vientrepréciser la qualification des résidus de production produits etutilisés au sein d’une plateforme industrielle.
Ainsi, il est prévu de les exclure de la qualification de déchetet, de fait, les qualifier de sous- produits. Une telle dispositionpermettrait à ce que ces substances échappent aux dispositionsspécifiques aux déchets dangereux.
Nous proposons donc de préciser que les déchets dangereux sontexclus du dispositif, afin de garantir la protection del’environnement et de la santé humaine.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Nature Environnement.