ART. 4	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 35 par les deuxphrases suivantes :
« En cas de récidive, le montantmaximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant duchiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé aucours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui aucours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si lescomptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés envertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffred’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptesconsolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’introduire une plus lourde sanction pécuniaire en cas de récidivelorsque le contrevenant est une entreprise.
Cet amendement vise donc qu’en casde nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra êtreporté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine destrafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies surle coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéficesqui peuvent être issus du déchet lui-même ».
Le but de cet amendement est doncd’être dissuassif avant que les entreprises évitent toutcomportement qui conduirait à des trafics illicites de déchets.
Nous reprenons ici une propositionportée par le groupe socialistes et apparentés, portée encommission.