APRÈS ART. 5	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les entreprises publiques et lessociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au1er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ansà compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent àjour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’unefriche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.Cet état est transmis à l’établissement public de coopérationintercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant,à la commune d’implantation compétente en matière de documentsd’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est parailleurs rendu public de manière accessible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250salariés tiennent un état actualisé de leurs actifs relevant de ladéfinition d’une friche. Cet amendement propose également detransmettre le document faisant état de leurs actifs considéréscomme friches à l’établissement public de coopérationintercommunale compétente ou à défaut à leur commune d’implantationquand elle est compétente en matière d’urbanisme.
Les collectivités concernéespourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et,le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de cessites.
Cette proposition est issue d’unamendement déposé par les socialistes et apparentés lors de lacommission.