ART. 5 BIS A	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires àla requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de laréindustrialisation et des enjeux de lutte contrel’artificialisation induits par les objectifs mentionnés àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose, non seulement de réintroduire l’article 5 bis A,tout en portant une attention particulière aux territoirescomportant des friches industrielles où le prix du foncier estparticulièrement bas. En effet, dans ces territoires-là, lesopportunités de réhabilitation des friches sont moins intéressantespour les repreneurs et tendent à rester à l’abandon. L’objectifvisé par cet amendement est double.
Il contribue à atteindre lesobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnésdans l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets. Il permet également d’équilibrer lesressources entre les territoires en maintenant l’attractivité deceux où le prix du foncier est bas pour la mise en place denouvelles activités industrielles.
Nous souhaitons également que cerapport s’intéresse à l’opportunité d’augmenter les moyens dédiésau fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution desfriches industrielles.
Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millionsd’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des frichespolluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou de sitesminiers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour desprojets d’aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de villeet de périphérie ubrain.
La mobilisation des friches est essentiel afin éviter et de limiterautant que possible l’artificialisation. Nous souhaitons donc quele fonds friche bénéficie de davantage de moyens afin d’utiliserdavantage les friches.