APRÈS ART. 5 TER	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Les collectivités territorialescompétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leursdocuments d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’uneréhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout oupartie de l’installation classée pour la protection del’environnement sont destinés à un usage industriel relevantprioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut lesactivités relevant de la préparation à la réutilisation, laréutilisation ainsi que le réemploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les collectivités territoriales compétentes en matièred’urbanisme puissent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, queles terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suited’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installationclassée pour la protection de l’environnement soient destinés à unusage industriel relevant prioritairement de la gestion desdéchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation àla réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
La référence, en l’espèce, auxopérations de préparation à la réutilisation, la réutilisation desdéchets et le réemploi des produits usagés vise à favoriser, parmiles structures susceptibles d’exercer une activité de gestion desdéchets, celles relevant de l’économie sociale et solidaire.
Nous reprenons ici une proposotionportée lors de la commission par certains de nos collègues.