ART. 7	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer cet article qui vise à remplacer les actuels sitesnaturels de compensation (SNC) par des « sites naturels derestauration et de renaturation » (SNRR), moins ambitieux au niveauécologique, et avec une visée de rentabilité. Nous refusons despéculer sur la biodiversité, notamment encouragée parl’attribution de crédits carbone.
En permettant d’acquérir lesnouvelles unités de restauration ou de renaturation de manièreanticipée, c’est toute la séquence « Éviter, Réduire, Compenser »(ERC) qui est remise en question. Cela laisse la porte ouverte àtoute sorte d’atteinte à la biodiversité : les opérateursachèteraient le droit d’atteinte à la biodiversité sans que l’onpuisse savoir s’ils la compenseront vraiment à terme puisque nousn’aurons aucune garantie sur l’évolution écologique du milieu. Lapriorité absolue doit rester le principe d’évitement en premierlieu.
De plus, le nouveau dispositifn’améliore en rien la lisibilité de l’existant, bien au contraire :la compensation se confond avec la renaturation. Or, larenaturation peut s’opérer, même si aucune compensation n’estprévue. Une unité de renaturation est différente d’une unité decompensation. Nous ne pouvons pas nous contenter de viser seulementun objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, il fautviser un vrai gain de biodiversité, comme recommandé par le code del’environnement. Nous n’avons d’ailleurs aucune visibilité sur quipeut mettre en place ces opérations. Une habilitation claire doitêtre déterminée pour assurer leur bonne mise en œuvre.
La question de la biodiversité esttrop souvent laissée pour compte quand il s’agit de sujetsécologiques. La compensation et la restauration de la biodiversitésont des étapes obligatoires à franchir si la France veut être à lahauteur du défi écologique.