APRÈS ART. 4 A	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de lapropriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas desinvestissements s’inscrivant dans le cadre de la transitionécologique, la durée de l’autorisation d’occupation temporaire dudomaine public est fixée pour une durée minimale de cinquante ans.La durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter lalibre concurrence au delà de ce qui est nécessaire pourassurer l’amortissement des investissements projetés et unerémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sanspouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par laloi. » ;
2° Après l’articleL. 2122‑3, il est inséré un article L. 2122‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2122‑3‑1. – En cas dedéfaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à laprorogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domainepublic sont repris par une autre entreprise qui s’engage à lesmaintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crééspendant la fraction du délai de conservation restant àcourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie du recyclageprivilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport deses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zonesportuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à ladécarbonation du secteur du transport.
L’industrie du recyclage semodernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements dedéchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Cesinvestissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions àplusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation (lesecteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021, selonFEDEREC, la fédération des entreprises du recyclage).
Or, à l’heure actuelle, lesterrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pourdes durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupationtemporaire du domaine public.
Bien que les durées de cesautorisations puissent aller jusqu’à 70 ans, la réalité du terraindémontre que les durées constatées par les entreprises n’excèdentpresque jamais les 20 ans. Cela constitue un véritable frein àl’investissement dans le cadre du développement des activités,puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à uneprocédure de mise en concurrence, dès que la période définie dansl’autorisation arrive à son terme. Ce manque de visibilité à trèslong terme risque de pénaliser les entreprises et rendreproblématique la réindustrialisation de la France.
Afin que les entreprises derecyclage puissent continuer à se développer pour répondre auxdéfis de l’économie circulaire et de la transition écologique, ilest nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zonesportuaires. L’amendement proposé permet de fixer, pour lesinvestissements relatifs à la transition écologique, la duréed’autorisation à une durée minimale de 50 ans.
Par ailleurs, cette procédurepermettrait d’éviter une remise en état du site pour les besoinsd’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire les bâtimentsexistants : sur le plan écologique, cette démarche serait en effetcontraire à l’utilisation efficience des ressources.
 
Par ailleurs, cette procédurepermettrait d’éviter une remise en état du site pour lesbesoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire lesbâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarcheserait en effet contraire à l’utilisation efficience desressources