APRÈS ART. 7	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du code del’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du secondalinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1, les mots :« voire tendre vers un gain de biodiversité », sontremplacés par les mots : « et un gain de biodiversitélorsque cela est possible » ;
2° À la première phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 163‑1, les mots :« , voire de gain de biodiversité », sont remplacés parles mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela estpossible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’objectif de gain de biodiversité dans le code de l’environnementdans le cadre des unités de compensation.
L’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gainde biodiversité, or l’urgence écologique nécessite plus qu’unesimple compensation des pertes de la biodiversité, elle nécessiteune vraie reconquête de la nature sur toutes les atteintes qu’ellea subi. La consécration de cette nouvelle expression participe àcontraindre les unités à créer des gains de biodiversité.