APRÈS ART. 11 TER	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Seuls les projets industriels dits« verts » peuvent bénéficier du dispositif « sitesclés en main ». Les activités et technologies favorables audéveloppement durable et dites « vertes » sont définiesconformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant unsystème de classification commun à l’Union européenne permettantd’identifier les activités économiques considérées comme durables,en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, laproduction, la transformation et le transport d’énergies fossiles(charbon, pétrole ou gaz) ou à la filière nucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons a minima que le dispositif “clés en main” bénéficieuniquement aux projets industriels dits “verts”. Pour cela, nousnous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutesles énergies fossiles mais aussi le nucléaire.
Par ailleurs, nous tenons àrappeler que ce dispositif “clés en main” a suscité des critiquesnotamment parce qu’il prévoit des procédures allégés. Pour ChloeGerbier, juriste de l’association Notre affaire à tous, citée dansReporterre, : “La création de ces nouveaux sites [”clés en main”]s’inscrit, selon elle, dans une dynamique de « détricotage » dudroit de l’environnement : « On a réellement une accélération etune simplification des possibilités d’industrialisation duterritoire, par exemple avec la loi Asap. » Cette labellisationconstitue selon elle un recul de plus, dans la mesure où ellepourrait permettre aux pouvoirs publics de « préparer » une zone àune implantation industrielle « sans que l’on sache quels types deprojets vont y être créés »”.