APRÈS ART. 11 TER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Les dispositions dérogatoires duprésent chapitre ne s’appliquent pas aux activités économiquescausant un préjudice environnemental important au sens del’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européenet du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadrevisant à favoriser les investissements durables et modifiant lerèglement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuantà l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles,ainsi qu’aux activités qui ne respectent pas les garantiesminimales prévues par l’article 18 du même règlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite circonscrire le bénéfice des procéduresdérogatoires d’urbanisme pour l’implantation de sites industrielsprévues au présent chapitre V. du Titre I, en y associant desgaranties environnementales et sociales. L’amendement prévoit d’unepart d’exclure du bénéfice de ces dispositions dérogatoires lesactivités économiques causant un préjudice environnementalimportant au sens de l’article 17 du Règlement européen sur lataxonomie (règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visantà favoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088), notamment les entreprises contribuantl’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles.Il prévoit aussi d’exclure les activités économiques qui nerespectent pas les garanties minimales en matière de droits humainsprévues par l’article 18 du règlement sur la taxonomie, qui visenotamment au respect des principes et des droits fixés par les huitconventions fondamentales citées dans la déclaration del’Organisation internationale du travail relative aux principes etdroits fondamentaux au travail et par la Charte internationale desdroits de l’homme.