ART. 8	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Un projet dont le lieud’implantation se trouverait en zone inondable d’après lesprojections du plan national d’adaptation au changement climatiquepour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur lesimpacts locaux du changement climatique pour l’année 2050,produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir desobservations de Météo France, ne peut bénéficier de la procédure dedéclaration de projet. Il en va de même d’un projet dont laconsommation en eau nuirait à la satisfaction des besoins desménages ou du secteur agricole, d’après les estimations desréserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après lesmêmes données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla procédure de déclaration de projet à une implantation hors zoneinondable d’après les projections du Plan national d’adaptation auchangement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’aprèsles données sur les impacts locaux du changement climatique pourl’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan àpartir des observations de Météo France et consommation d’eausoutenable par rapport au Plan national d’adaptation au changementclimatique (PNACC). Il vise également à conditionner la procédurede déclaration de projet selon la consommation en eau del’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction desbesoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimationsdes réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’aprèsles mêmes données.