ART. 8	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1120
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter cet article parles cinq alinéas suivants : 
« 4° Après le sixièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il n’est pas possible de seprononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premieralinéa du présent article si :
« 1° Le projet accroît lademande en eau, et est mené dans une zone présentant, oususceptible présenter sous l’effet du changement climatique, uneinsuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapportaux besoins en eau ;
« 2° Le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° Le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource eneau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconditionner la réinstallation d’industries à la présence d’uneressource en eau en qualité et en quantité suffisante.
Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usagesindustriels, certains procédés contribuent à une consommation trèsélevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines defabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraientconsommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
Il s’agit d’abord d’une approche écologique. Alors que la Franceconnaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de 15 %,du fait notamment de baisses de précipitations et d’accroissementde l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte, lapollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau, etune utilisation accrue de l’eau ne peut être acceptée dans desterritoires où la ressource est manquante.
De plus, les tensions autour de la ressource en eau se multiplient.Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec un usageéquilibré de la ressource, comme le prévoit la loi de 1992. De cefait, un projet qui viendrait s’installer dans un territoire maismettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages(agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait êtreaccepté.
Enfin, il s’agit d’une logique économique. Installer une industriereprésente une mobilisation de capitaux très important. Procéder àces investissements dans des territoires où le manque d’eauempêchera à l’usine d’effectivement produire les biens attendusreprésente un gaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés.Ce qu’il convient de prévenir.
Des projets qui iraient dans ce sens ne pourraient donc pas êtreconsidérés comme relevant de l’intérêt général. Tel est l’objet decet amendement.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Ecolo-NUPESen commission.