ART. 9	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque ce décret concernedes installations classées pour la protection de l’environnement autitre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement,l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle durespect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code del’environnement dans un délai de cinq ans maximum après lapublication du décret, puis systématiquement dans un délai de cinqans après le dernier contrôle opéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire tous les cinq ans, un contrôle d’installation classéeprotection de l’environnement (ICPE) sur les sites Seveso seuilhaut ainsi que sur les entrepôts logistiques étant habilités àstocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables,lorsqu’ils ont été qualifiés de projet d’intérêt national majeur.Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation dusite aux modélisations les plus récentes des impacts du changementclimatique et peuvent le cas échéant prescrire des mises ensécurité obligatoires.
Actuellement, les sites Seveso seuil haut sont soumis à desréglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors del’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leurinstallation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que cesréglementations soient régulièrement mises à jour et respectéesafin de prévenir les accidents industriels et les catastrophesenvironnementales. Ces règlementations doivent s’étendre auxentrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux,explosifs ou inflammables. L’amendement propose donc d’établir uncontrôle ICPE obligatoire tous les cinq ans. Cette périodicitépermettra de garantir un suivi régulier de ces installations et des’assurer que les mesures de sécurité sont constamment adaptées auxnouvelles technologies et aux meilleures pratiques en vigueur.
De plus, dans un contexte de changement climatique, il estcrucial de prendre en compte les risques climatiques. Parconséquent, l’amendement prévoit que les contrôles ICPE doiventégalement inclure une évaluation de l’adaptation du site auxmodélisations les plus récentes des impacts du changementclimatique. Cette disposition vise à garantir que les installationssont préparées aux éventuels phénomènes climatiques extrêmes telsque les inondations, les tempêtes ou les vagues de chaleur, quipeuvent augmenter le risque d’accidents industriels. Cela garantiraque les installations concernées mettent en œuvre les mesuresnécessaires pour minimiser les risques et protéger la populationenvironnante ainsi que l’environnement.
Renforcer la fréquence des contrôles ICPE permettra d’identifierplus rapidement les éventuelles défaillances dans les mesures desécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques.Cela réduira considérablement le risque d’accidents et renforceranotre adaptabilité aux effets du réchauffement climatique.