ART. 9	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
 
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« La procédure de mise encompatibilité ne peut être engagée si le le lieu d’implantation duprojet se trouve sur une zone inondable d’après les projections duPlan national d’adaptation au changement climatique pour l’année2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locauxdu changement climatique pour l’année 2050, produitesultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations deMétéo France. Il en va de même d’un projet dont la consommation eneau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou dusecteur agricole, d’après les estimations des réserves disponiblessur le bassin hydrologique pour l’année 2050 d’après les documentssusmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla mise en compatibilité par l’État des documents de planificationet d’urbanisme pour certains projets reconnus “d’intérêt nationalmajeur” aux implantations conformes au Plan national d’adaptationau changement climatique (PNACC). Cela englobe donc lesimplantation hors de zone inondable d’après les projections du Plannational d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050,ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux duchangement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement àl’adoption du plan à partir des observations de Météo France etconsommation d’eau soutenable par rapport au PNACC. Il viseégalement à conditionner selon la consommation en eau del’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction desbesoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimationsdes réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’aprèsles mêmes données.