ART. 10	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le caractèred’opération ou de travaux répondant à une raison impératived’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagementd’une installation classée pour la protection de l’environnement,l’autorité administrative compétente fait procéder dans les cinqans qui suivent l’autorisation d’exploitation, puis tous les cinqans, à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impactsdu changement climatique, tels que modélisés dans le plan nationald’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels querésultant de données sur les impacts locaux du changementclimatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partirdes observations de Météo France »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’application des dispositifs prévus à l‘article 10, lorsqu’ilsconcernent des installations classées protection de l’environnement(ICPE), à un contrôle tous les 5 ans de l’adaptation del’installation au changement climatique. Les conséquences duchangement climatique sur notre environnement et notre économiesont de plus en plus perceptibles, et il est de notre devoir d’agirde manière responsable et proactive pour limiter son impact. Danscette optique, il est essentiel de veiller à ce que les projetssoumis à autorisation ICPE prennent en compte les enjeuxclimatiques de façon rigoureuse et systématique, et notamment leseffets du changement climatique sur les sites (montée des eaux,zone inondable, affaissement des sols, incendies, etc). Le Plannational d’adaptation au changement climatique (PNACC), qui serarévisé en fin d’année 2023 rassemble les mesures et les objectifspermettant de renforcer la résilience de notre pays face à cesbouleversements. Il est crucial que ce plan soit respecté etpleinement intégré dans toutes les décisions ayant un impact surl’environnement, y compris les autorisations ICPE. Les plans demodélisation des impacts du changement climatique sont évolutifs,ainsi, tous les cinq ans, les ICPE doivent être soumises à uncontrôle pour vérifier leur adaptation. Aujourd’hui, les bords deSeine, ou la Vallée du Rhône par exemple, qui seront tous deuxfortement impactés par la hausse du niveau de la mer, concentrentpourtant une grande partie de nos usines industrielles, y compriscelles traitant et produisant des produits chimiques et matièresdangereuses.