ART. 10	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le caractère d’opération oude travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur ne peut être reconnu pour un projet dont le lieud’implantation se trouverait en zone inondable d’après lesprojections du plan national d’adaptation au changement climatiquepour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur lesimpacts locaux du changement climatique pour l’année 2050,produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir desobservations de Météo France, ne peut être reconnu d’intérêtnational majeur. Il en va de même d’un projet dont la consommationen eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages oudu secteur agricole, d’après les estimations des réservesdisponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après lesdocuments susmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver lebénéfice des dispositifs prévus à l‘article 10 aux projets dontl’implantation se situe en dehors d’une zone inondable selon lePlan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et dontla consommation en eau n’est pas excessive, selon le PNACC.