ART. 13	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 13,après le mot :
« serre »
insérer les mots :
« ainsi que les entreprisesétrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions degaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceuxs’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que l’établissement d’un bilan de gaz à effet deserre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pourbénéficier de commande publque.
Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent desmontants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcationécologique, la commande publique doit pouvoir s’appuyer sur lesémissions de gaz à effet de serre des candidats.
Cette visibilité ne peut être restreindre au seul territoirenational ou communautaire européen, au risque que des entreprisesétrangères moins-disantes se voient favorisée par manque detransparence.
Il conviandra de s’assurer, via le décret d’application del’article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet deserre attendu des entreprises extra-communautaires sont évalué avecdes critères similaires à celui du bilan d’émissions de gaz à effetde serre (BEGES).