APRÈS ART. 4 A	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Chandler, M. Perrot, M. Ardouin, M. Falorni, M. Fiévet, M. Rudigoz, M. Buchou, M. Cazenave, M. Roseren, Mme Liliana Tanguy, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Caroit, Mme Givernet, Mme Dubré-Chirat et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est complétée par un articleL. 541‑9-10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-10‑1. – L’Observatoire duréemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9-10élabore dans le cadre de ses missions un schéma directeur duréemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relationsentre les différents acteurs du réemploi et de laréutilisation et de proposer des synergies entre eux afin deconstruire une filière industrielle répondant aux objectifsnationaux de réemploi et de réutilisation.
« Ce schéma est élaboré enconcertation avec les différents acteurs du réemploi et de laréutilisation en France.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article, notammentle contenu du schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à créer unschéma directeur du réemploi et de la réutilisation en Francepour co-construire des synergies entre les différentes partiesprenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation(Collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans,distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.).
En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchetschaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par ledéveloppement du secteur français du réemploi et dela réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II del’article L541-1 du code de l’environnement, le réemploi et laréutilisation répondent à la priorité de la politique nationalede prévention et de gestion des déchets, levier essentiel dela transition vers une économie circulaire.
 
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieursinitiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitentdifficilement sur le marché français : recycleurs, distributeurs,structures de l’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pourautant, l’existence et la performance des uns n’estpas exclusive de celles des autres.
C’est pourquoi un schéma directeur national commun doitpermettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin des’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisationprenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plusappropriée à ses capacités et compétences (par exemple,les structures de l’’ESS pour l’accompagnement social etcertaines activités adaptées, mais aussi au regard de l’appuiqui leur est apporté par les collectivités territoriales pour lastructuration d’un écosystème local (des plans d’actionterritoriaux pourraient ainsi être une déclinaison de ce schémadirecteur national), les distributeurs pour la collecte deproximité, la réparation pour des sociétés spécialisées,etc.), mais aussi par le développement de la mutualisation et lesinnovations/solutions coopératives.
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents del’Observatoire du Réemploi et de la réutilisation d’animationdes acteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction deSupervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME etimpulsé par la collégialité du Conseil National de l’ÉconomieCirculaire (CNEC).
Cette proposition d’ amendement est portée para été travailléavec :
- Le Conseil national de l’Economie circulaire
- La Fédération du Réemploi et de la Réparation
- Rcube