ART. 13	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Est exclu de l’offre toutcandidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, dedroit social et de droit de travail aux obligations imposées par ledroit français y compris la ou les conventions collectivesapplicables, par le droit de l’Union européenne ou par lesstipulations des accords ou traités internationaux. »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure de l’éligibilité aux offres toutsoumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, audroit social et au droit de travail ou aux conventions collectivesapplicables, européennes comme internationales.
En effet, le droit en vigueurpermet à la commande publique de privilégier « l’offreéconomiquement la plus avantageuse », tant par l’article 35 de laloi climat que par l’article L2152-7 du code de la commandepublique. Le premier critère de choix d’une sélection semble doncêtre le prix ou le coût. Il ne s’agit cependant pas là d’uneobligation. La commande publique peut très bien, et devrait,privilégier plusieurs autres critères comprenant des aspectsqualitatifs, environnementaux ou sociaux. Cet amendement a doncpour but d’inverser la logique du premier critère en conditionnantl’octroi d’une offre au respect, par le soumissionnaire, desdifférents textes et conventions en vigueur, en matièreenvironnementale, sociale et salariale. Ainsi, cet amendemententend exclure les offres anormalement basses venant des Étatsn’offrant pas de conditions de réciprocité quant au respect desrègles de droit du travail, en privilégiant des offres socialementet environnementalement responsables.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’amendement en commission du groupe LesRépublicains.