ART. 13	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par lesdeux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, pourraêtre pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soitdétenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprisesvérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État.Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe laliste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inciter le recours aux labels RSE attestés pardes Organisme Tiers Indépendants (OTI) reconnus par l’Etat.
La commande publique peut, et doit,servir de levier pour une réindustrialisation décarbonée et unetransition et plannification environnementale des entreprises. Enprivilégiant et valorisant des soumissionnaires détenteur de labelsRSE vérifié par un OTI, et ayant obtenu la reconnaissance formellede l’État, la commande publique contribuerait activement àl’attrait de ces labels RSE et à la croissance des ambitions dedécarbonnation. Par ailleurs, ces labels permettent des garantiesnon seulement environnementales mais également sociales desentreprises soumettant une offre et valorisent leur responsabilitééthique.
Cet amendement est issu d’une proposition d’amendement encommission du groupe Socialistes et apparentés.