ART. 13	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 18 par lesmots :
« ou aux lieux de fabricationet de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution ducontrat de concession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité d’imposer des critères de distance dans la commandepublique. En effet il y a une grande demande de la part de tous lesacteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entrepriseslocales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économielocale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde defaire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour unmarché qui aurait pu être réaliser par une entreprise deproximité.
Il prévoit ainsi la possibilité deprendre en compte dans la commande publique le critère des “lieuxde fabrication et de maintenance des équipements nécessaires àl’exécution du contrat de concession”.