ART. 13	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Rédiger ainsil’alinéa 23 :
« 2° À la première phrasedes IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima avancer de deux ans la datelimite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions del’article 35 de la loi Climat et résilience relatives à la commandepublique, de sorte qu’elles entrent en vigueur au plus tard en2024.
La loi climat et résilience a été une nouvelle occasion manquéepour le climat et la biodiversité et s’inscrit dans la continuitéd’années d’inaction climatique et environnementale. Elle a, parexemple, permis de différer à 2026 de trop rares mesures pouvantcontribuer au verdissement de la commande publique, notammentl’imposition de la prise en compte des caractéristiquesenvironnementales de l’offre par l’un au moins des critèresd’attribution du marché ou du contrat. Nous proposons a minima,d’avancer leur entrée en vigueur de deux ans.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’amendement en commission du groupe Socialistes etapparentés.