APRÈS ART. 13	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 2141‑15 ainsirédigé :
« Art. L. 2141‑15. – Un registrecentralisé des personnes morales exclues des marchés publics autitre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant êtreexclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑7 àL. 2141‑10 est tenu à disposition de tous les acheteurspublics. Un acheteur public excluant une personne morale au titred’un des articles précités le signal à l’entité chargé de la mise àjour du registre au registre mentionné précédemment.
« Les mesures de mise en placeet de mise à jour de ce registre sont prises par décret en Conseild’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de créer un registre des entreprises exclues oupouvant être exclues des marchés publics. En effet, aujourd’hui,c’est aux acheteurs public de vérifier si les soumissionnaires nesont pas dans une situation les excluant ou permettant leurexclusion des marchés publics. Or ceux-ci non pas toujours lacapacité de le faire. De plus cela permettrait de ne pas reproduireles vérifications d’une même entreprise par plusieurs acheteurspublics et gagner ainsi en efficacité. Cet amendement nous a étéinspiré par des échanges avec l’UGAP.