APRÈS ART. 13	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 3‑1 du code de lacommande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Aux fins du premier alinéa,sont exclues de plein droit de la commande publique les grandesentreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers lareprésentation des salariés dans leurs instances de décisions, etqui ne les ont pas élargies à des associations environnementales etde défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéasont applicables à compter du 1er janvier 2027. Sesmodalités d’application sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure de plein droit de la commande publique,à partir de 2027, les grandes entreprises qui n’auraient pas portéà au moins un tiers la représentation des salariés dans leursinstances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à desassociations environnementales et de défense des consommateurs.
En effet, la bifurcation écologiqueimpose de renforcer le pouvoir des salariés dans l’entreprise,aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchentd’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pourprendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcationécologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil deproduction. Elle invite, dans le même sens, à mieux associer lesdéfenseurs de l’environnement et des consommateurs aux décisionsdes entreprises.