ART. 13	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 26, substituer aumontant : 
« 30000 € » 
le montant : 
« 50 000 € ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au montant :
« 60000 € » 
le montant :
« 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose a minima de rétablir les montants des sanctionstels qu’ils avaient été votés au Sénat pour non-respect desobligations au titre du bilan d’émissions de gaz à effet de serre(BEGES), soit 50 000 euros et 100 000 euros en cas de récidive. Cessanctions restent excessivement peu dissuasives, voires’apparentent à un blanc-seing pour les entreprises ne respectantpas leurs obligations au titre du BEGES. Nous proposons en toutétat de cause de ne pas les porter en-dessous du niveau prévu parle Sénat.
L’établissement d’un BEGES est une obligation reposant sur toutesles personnes morales de droit privé employant plus de 500personnes (250 dans les régions et départements d’outre-mer) ainsique sur l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000habitants ainsi que les autres personnes morales de droit publicemployant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions descope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Lespersonnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan detransition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serreprésentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette finet, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédentbilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour lespersonnes publiques, tous les quatre ans pour les personnesprivées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur lesite de l’Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % decelles-ci n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES,selon le décompte fait par l’Ademe pour l’année 2021.