ART. 13	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
À l’alinéa 28, supprimerles mots :
« , dont la liste est fixéepar décret, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence detransmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aidespubliques.
L’attribution des aides publiques à la transition écologique eténergétique serait ainsi conditionnée à la publication par lesentreprises d’un bilan d’émissions des gaz à effet de serre(BEGES), ou un bilan simplifié pour celles entre 50 et 500salariés, et ce pour toute aide publique, quelque soitl’établissement public ou la société dans laquelle l’Etat détientune majorité de capital. Aujourd’hui, les aides publiques auxentreprises représentent des montants sans précédents alors que laproportion d’entreprises faisant l’objet d’une obligation depublication de BEGES l’ayant effectivement publié reste tropfaible.
L’établissement d’un BEGES est uneobligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privéemployant plus de 500 personnes (250 dans les régions etdépartements d’outre-mer) ainsi que sur l’État, les collectivitésterritoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autrespersonnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques etprivées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissionsdirectes et indirectes significatives). Les personnes assujettiesdoivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leursémissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyenset actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actionsmises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publiétous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatreans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doitêtre mis en ligne sur le site de l’Ademe. Dix ans après son entréeen vigueur, 65 % de celles-ci n’ont pas respecté leur obligation deréaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’Ademe pour l’année2021.