APRÈS ART. 13	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À compter de la promulgationde la présente loi, le bénéfice pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce de subventionspubliques, de garanties publiques pour le commerce extérieurprévues au chapitre II du titre III du livre IV du code desassurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B du code général des impôts et de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État et de Bpifrance est subordonné à lasouscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels enmatière de réduction de leurs émissions de gaz à effet deserre.
II. – Les engagements mentionnés auI du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoireminimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définiepour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini par secteursen application de l’article L. 222‐1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12décembre 2015.
III. – À compter du 1erjanvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagementsmentionnés au I publient, au plus tard le 1er avril dechaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes etindirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice closainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortied’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiantle règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées auxgrandes entreprises à des engagements climatiquescontraignants.
En effet, dans le cadre de la criseCovid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etata débloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises sont
tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide:
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées etcompensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan de transition comportant un plan d’investissementspermettant de
mettre en œuvre cette stratégie
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : untotal de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de250).
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de laparticipation financière de l’État via l’Agence des participationsde l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attributionau représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’undroit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avecles critères de la taxonomie européenne sur les investissementsverts.
S’agissant plus précisément de lamise en place d’un l’objectif climatique en absolu limitant leréchauffement de la température mondiale à 1,5° C, les entreprisespourront s’aider de la norme climatique (ESRS E1) conformément à ladirective (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate SustainabilityReporting Directive), du Guide national sur les principalesméthodologies de construction par une entreprise d’une trajectoirede réduction de ses émissions de gaz à effet de serre cohérenteavec les budgets carbone sectoriels et de l’initiative privéeScience Base Target (SBTi) en choisissant la méthodologie “AbsoluteContraction Approach” (ACA)”.
S’agissant d’un plan de transitioncomportant un plan d’investissement, les entreprises pourronts’aider de la norme climatique conformément à la directive (UE)2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability ReportingDirective) ainsi que de la méthodologie générique et/sectorielle“ACT initiative” de l’ADEME (Assessing low Carbon Transition).L’objectif de ACT initiative est de massifier le nombred’entreprises qui se dotent de stratégies de décarbonation, ainsique d’évaluer des plans de transition d’entreprise, afin de rendrecompte de façon transparente leur stratégie.
Il s’agit de conditions ex post quine bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. Enrevanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à la foissi l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication dela stratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réductiond’émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, lesentreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375 000euros en l’absence de production du rapport ; remboursement dumontant des aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres, en particulier le WWF. Il devrait pouvoir rencontrer unlarge soutien transpartisan : il est en effet inspiré d’unamendement porté par Barbara Pompili, alors Présidente de laCommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi definances rectificative nº 3074 pour 2020, lequel avait été cosignépar 77 députés de la majorité.