APRÈS ART. 13	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1161
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’octroi d’aides publiques auxgrandes entreprises et aux entreprises de tailleintermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 dudécret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 est conditionné à lamise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice decelles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact deleur entreprise sur la biodiversité. 
Cette stratégie doitcomprendre au moins cinq des sept rubriquessuivantes : 
1° Plan de formation et desensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à labiodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Leplan débute par les dirigeants et comprend une formationobligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur labiodiversité ;
2° Dans le choix desfournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats,pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critèresde choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversitédes marchés passés. La lutte contre la déforestationimportée est notamment une priorité ;
3° Plan de gestion du foncierdes sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plusd’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis etinventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
4° Actions mises en place pourdiviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espacesnaturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser lezéro artificialisation nette en 2050 ;
5° Adaptation de la stratégiefinancière de l’entreprise et sortie progressive desplacements financiers et des investissements défavorables à labiodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur denature ;
6° Évaluation et réduction desimpacts des produits et services proposés par l’entreprise sur labiodiversité. 
7° Publication et partage decette stratégie biodiversité d’entreprises : mise en placed’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes,positionnement par rapport aux référentiels internationaux et auxmeilleures pratiques. 
Un décret conjoint du ministre del’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique et du ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires fixe les conditions et les modalités deprésentation de ces stratégies biodiversité des entreprisesconcernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérenceet à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dansla déclinaison de la directive (UE) 2022/2464.
Dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionnefinancièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas lesobligations de publication et de planification prévues par leprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’octroi d’aides publiques auxgrandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à lamise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impactde leur entreprise sur la biodiversité. La diminution de l’impactenvironnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeuxclimatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Que ce soit pour la recherche, lapollinisation des cultures, pour la fourniture de matièrespremières ou encore l’attractivité touristique, les entreprisesrestent profondément dépendantes de la biodiversité et de sesservices. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas êtreconsidéré par l’industrie comme une contrainte ; c’est unatout.
Cette stratégie de réduction del’impact de leur entreprise sur la biodiversité comprend au moins 5des 7 rubriques suivantes :
1. Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariésde l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en placepour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprendune formation obligatoire pour les métiers ayant un impact directsur la biodiversité.
2. Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants del’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offressignificatifs, inclusion de critères de choix permettantd’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés.La lutte contre la déforestation importée sera notamment unepriorité.
3. Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés surle territoire national de plus d’un hectare, incluant desdiagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plansde gestion de ces espaces.
4. Actions mises en place pour diviser par 2 d’ici 2030 laconsommation d’espaces naturels (directe et indirecte) del’entreprise, et pour viser le Zéro artificialisation nette en2050.
5. Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortieprogressive des placements financiers et des investissementsdéfavorables à la biodiversité et investissement dans des espacesnaturels cœur de nature.
6. Évaluation et réduction des impacts des produits et servicesproposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7. Publication et partage de cette stratégie biodiversitéd’entreprises (mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avecles parties prenantes, positionnement par
rapport aux référentiels internationaux et aux meilleurespratiques).
Le présent amendement est suggérépar la LPO.