ART. 13	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérer lesdix alinéas suivants : 
« 3° Pour celles définiesà l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008,à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction del’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Cette stratégiedoit comprendre au moins cinq des sept rubriquessuivantes : 
« a) Plan deformation et de sensibilisation, pour tous les salariés del’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en placepour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprendune formation obligatoire pour les métiers ayant un impact directsur la biodiversité ;
« b) Dans le choix desfournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats,pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critèresde choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversitédes marchés passés. La lutte contre la déforestationimportée est notamment une priorité ;
« c) Plan degestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur leterritoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnosticsnaturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion deces espaces ;
« d) Actions misesen place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommationd’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pourviser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
« e) Adaptation de lastratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive desplacements financiers et des investissements défavorables à labiodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur denature ;
« f) Évaluation etréduction des impacts des produits et services proposés parl’entreprise sur la biodiversité ;
« g) Publicationet partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises :mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les partiesprenantes, positionnement par rapport aux référentielsinternationaux et aux meilleures pratiques.
« Un décret conjoint duministre de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions etles modalités de présentation de ces stratégies biodiversité desentreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise àla cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs quis’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE)2022/2464.
« Dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionnefinancièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas cesobligations de publication et de planification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi d’aides publiquesà la transition écologique et énergétique de l’Ademe et de la BPIaux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaireà la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction del’impact de leur entreprise sur la biodiversité. La diminution del’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter auxenjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Que ce soit pour la recherche, lapollinisation des cultures, pour la fourniture de matièrespremières ou encore l’attractivité touristique, les entreprisesrestent profondément dépendantes de la biodiversité et de sesservices. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas êtreconsidéré par l’industrie comme une contrainte ; c’est unatout.
Cette stratégie de réduction del’impact de leur entreprise sur la biodiversité comprend au moins 5des 7 rubriques suivantes :
1. Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariésde l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en placepour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprendune formation obligatoire pour les métiers ayant un impact directsur la biodiversité.
2. Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants del’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offressignificatifs, inclusion de critères de choix permettantd’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés.La lutte contre la déforestation importée sera notamment unepriorité.
3. Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés surle territoire national de plus d’un hectare, incluant desdiagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plansde gestion de ces espaces.
4. Actions mises en place pour diviser par 2 d’ici 2030 laconsommation d’espaces naturels (directe et indirecte) del’entreprise, et pour viser le Zéro artificialisation nette en2050.
5. Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortieprogressive des placements financiers et des investissementsdéfavorables à la biodiversité et investissement dans des espacesnaturels cœur de nature.
6. Évaluation et réduction des impacts des produits et servicesproposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7. Publication et partage de cette stratégie biodiversitéd’entreprises (mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avecles parties prenantes, positionnement par
rapport aux référentiels internationaux et aux meilleurespratiques).
Le présent amendement est suggérépar la LPO.