ART. 13	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 30,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour celles soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à lasouscription d’engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être encohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissionsde gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doitêtre compatible avec le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre défini par secteurs en application de l’articleL. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accordde Paris adopté le 12 décembre 2015. Ils se formalisent sous laforme de la publication, au plus tard le 1er avril dechaque année, d’un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan de transition conformément à ladirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées auxgrandes entreprises à des engagements climatiquescontraignants.
En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 puis de la crisegénérée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiensfinanciers inédits à destination des entreprises dans le but decontenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pourla préservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique. Outreles aides exceptionnelles distribuées du fait de la crise, les”aides” pérennes versées chaque année aux entreprises,essentiellement captées par les plus grandes d’entre elles etessentiellement composées de niches fiscales et sociales, dépassent200 milliards d’euros en 2021.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises sont
tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide:
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées etcompensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan de transition comportant un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts.
S’agissant plus précisément de la mise en place d’un l’objectifclimatique en absolu limitant le réchauffement de la températuremondiale à 1,5° C, les entreprises pourront s’aider de la normeclimatique (ESRS E1) conformément à la directive (UE) 2022/2464,dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), duGuide national sur les principales méthodologies de constructionpar une entreprise d’une trajectoire de réduction de ses émissionsde gaz à effet de serre cohérente avec les budgets carbonesectoriels et de l’initiative privée Science Base Target (SBTi) enchoisissant la méthodologie « Absolute Contraction Approach »(ACA)« .
S’agissant d’un plan de transition comportant un pland’investissement, les entreprises pourront s’aider de la normeclimatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD» (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que de laméthodologie générique et/sectorielle « ACT initiative » de l’ADEME(Assessing low Carbon Transition). L’objectif de ACT initiative estde massifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies dedécarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transitiond’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leurstratégie.
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissementdes aides aux entreprises. En revanche, l’amendement prévoit despénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pasaux obligations de publication de la stratégie ou si elle ne tientpas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas de non-respectdes engagements climatiques, les entreprises pourraient êtresanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet plusieurs de ses ONG membres, en particulier le WWF. Il devraitpouvoir rencontrer un large soutien transpartisan : il est en effetinspiré d’un amendement porté par Barbara Pompili, alors Présidentede la Commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi definances rectificative nº 3074 pour 2020, lequel avait été cosignépar 77 députés de la majorité.