ART. 13	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 30,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour celles où sontconstituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisationsreprésentatives, à la tenue, au moins une fois tous les quatre ansà l’initiative de l’employeur, d’une négociation sur la bifurcationécologique des activités de l’entreprise incluant la protection dela biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoiresd’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accordsinternationaux signés par la France, ainsi que les investissementset la formation des salariés nécessaires à la mise en place denouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la finde certaines activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques auxentreprises à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 anssur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise. Ellecomprend notamment les investissements nécessaires à labirfurcation des activités de l’entreprise ainsi que la formationnécessaire pour les salariés.
En effet, la bifurcation écologiqueimpose de renforcer le pouvoir des salariés dans l’entreprise,aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchentd’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pourprendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcationécologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil deproduction.