ART. 13	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Pour cellesemployant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication ducomité social et économique dans l’examen de toute proposition denature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour labifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changementclimatique et la préservation de la biodiversité et del’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire àla mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation dela baisse ou la fin de certaines activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que pour les entreprises employant plus de 250salariés, l’octroi d’aides publiques soit conditionné àl’implication du comité social et économique dans l’examen de touteproposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs del’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la luttecontre le changement climatique et la préservation de labiodiversité et de l’environnement, ainsi qu’à la formation dessalariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes deproduction, l’anticipation de la baisse ou la fin de certainesactivités
La bifurcation écologique del’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens etdes salariés. Par cet amendement, nous proposons que le CSE soitimpliqué dans le contrôle de la conformité de l’entreprise avec sesengagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisseégalement être à l’initiative de toute proposition de nature àgarantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière.Les missions et les pouvoirs comprennent la lutte contre lechangement climatique et la préservation de la biodiversité et del’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire àla mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation dela baisse ou la fin de certaines activités.