ART. 13	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Tout octroi d’aidespubliques à des personnes morales de droit privé ayant une activitéindustrielle en France financée en tout ou partie par desinvestissements directs étrangers est conditionné à la signatured’un contrat d’implantation entre l’autorité administrativecompétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, etl’investisseur d’autre part.
« Ce contrat d’implantationstipule des engagements bilatéraux dont les modalités sontprécisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe LFI-NUPES propose de renforcer le conditionnement des aidespubliques pour les projets industriels financés par desinvestissements directs étrangers (IDE).
Ainsi, chaque entreprise financée par des IDE, pour être éligibleaux aides publiques, devra signer un contrat d’implantations’inspirant du modèle de celui qui existe déjà en régionHauts-de-France. Ce contrat comportera un certain nombred’engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d’emploisde la part de l’investisseur et des clauses de rupture du contraten cas de manquement à l’un de ces engagements.
Ce contrat permettra en outre d’instaurer un filtrage plus efficacedes investissements directs étrangers (IDE) qui sont insuffisammentcontrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme decoopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvantporter atteinte à la sécurité de l’Union et il n’a pas empêché laperte d’un certain nombre d’industries stratégiques. L’OCDE classed’ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en lamatière.