APRÈS ART. 13	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Riotton, Mme Chandler, M. Perrot, M. Ardouin, M. Falorni, M. Fiévet, M. Rudigoz, M. Buchou, M. Roseren, Mme Liliana Tanguy, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme Caroit, Mme Givernet et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 2112‑4 du code dela commande publique est complété par une phrase ainsirédigée : « Un décret en Conseil d’État précise lesconditions et les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 2112-4 du Code de laCommande publique qui dispose qu’ « un acheteur public peut imposerque les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché,pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soientlocalisés sur le territoire des États membres de l’Union européenneafin, notamment, de prendre en compte des considérationsenvironnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité desinformations et des approvisionnements. » 
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier auservice de la réindustrialisation verte et la souverainetééconomique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, àqui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ilspourraient concrètement y avoir recours.
Seul cas connu, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS)en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protectionindividuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenaitaux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacitésde production européennes de masques sanitaires pour renforcer leursouveraineté́ et ainsi sécuriser durablement la chaîned’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé,par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté.»
Cet amendement de France urbaine, soutenu par l’InstitutNational de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à ce lesservices de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditionsd’application de cet article, et notamment indiquer si cesdispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exempleen matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes,panneaux photovoltaïques).