ART. 13	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« L’acheteur peut exclure dela procédure de passation d’un marché »
les mots : 
« Sont exclues de la procédurede passation des marchés ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« L’autorité concédante peutexclure de la procédure de passation d’un contrat »
les mots : 
« Sont exclues de la procédure de passation descontrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’exclure de plein droit des marchés publics desentreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre duBilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
L’établissement d’un BEGES est uneobligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privéemployant plus de 500 personnes (250 dans les régions etdépartements d’outre-mer) ainsi que sur l’État, les collectivitésterritoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autrespersonnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques etprivées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissionsdirectes et indirectes significatives). Les personnes assujettiesdoivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leursémissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyenset actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actionsmises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publiétous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatreans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doitêtre mis en ligne sur le site de l’Ademe. Dix ans après son entréeen vigueur, 65 % de celles-ci n’ont pas respecté leur obligation deréaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’Ademe pour l’année2021.