ART. 13	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Art. L. 2141‑7‑2. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes soumises àl’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui nesatisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effetde serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbonepour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 etn-2. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 17 : 
« Art. L. 3123‑7‑2. – Sont exclues de laprocédure de passation des contrats de concession les personnessoumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement quine satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz àeffet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bascarbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’annéen-1 et n-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure deplein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectentpas la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serreconforme à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). En excluantles entreprises non conformes de l’accès aux marchés publics,l’amendement envoie un signal fort et incite les entreprises àréellement respecter l’Accord de Paris et les objectifs deréduction des émissions fixés dans la SNBC. L’amendement garantitla cohérence entre les objectifs de réduction des émissions de gazà effet de serre (GES) fixés par la SNBC et les actions concrètesmenées par l’État dans le cadre des marchés publics. Cela renforcela crédibilité de nos politiques climatiques et envoie un messageclair selon lequel les entreprises qui ne respectent pas lesobjectifs de réduction ne peuvent pas bénéficier des marchéspublics. L’ambition d’atteindre les -55% de GES en 2030, supposeque les gros sites industriels français réduisent les leurs de 24millions de tonnes par an. Or, Arcelor Mittal promet de réduire sesémissions en France de 40 %, et a annoncé qu’il allait investir 1,7milliard d’euros. Holcim-Lafarge vise seulement -10 % d’émissionsen France d’ici à 2030, ce qui mettrait en échec le respect de nosobjectifs. Le dispositif européen de quotas carbone, censé encadrerdepuis 20 ans les émissions des secteurs fortement émissifs enEurope, est un véritable fiasco. Notamment parce que, sous lapression à la délocalisation, l’Union Européenne a distribué unnombre très important de quotas CO2 gratuits pendant des années. LaFrance doit donc se doter d’outils capables de rendrecontraignants, dans une certaine mesure, les objectifs climatiques,pour les entreprises.