ART. 13	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 229‑25‑1 B. – L’octroi du créditd’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244quater B du code général des impôts à des personnes moralesde droit privé est soumis aux conditions suivantes :
« 1° Pour cellesmentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission desinformations prévue au II du même article L. 229‑25 ;
« 2° Pour cellesemployant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissementet à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz àeffet de serre.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par voieréglementaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche àla publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre(BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGESsimplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le créditd’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d’eurossur l’année 2021 et de 7,4 milliards d’euros sur l’année 2022. Ils’agit de la première dépense fiscale rattachée à la recherche enterme de montants. Conditionner son obtention est un levier trèsimportant pour inciter à la publication des BEGES.
L’établissement d’un BEGES est uneobligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privéemployant plus de 500 personnes (250 dans les régions etdépartements d’outre-mer) ainsi que sur l’État, les collectivitésterritoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autrespersonnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques etprivées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissionsdirectes et indirectes significatives). Les personnes assujettiesdoivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leursémissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyenset actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actionsmises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publiétous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatreans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doitêtre mis en ligne sur le site de l’Ademe. Dix ans après son entréeen vigueur, 65 % de celles-ci n’ont pas respecté leur obligation deréaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’Ademe pour l’année2021.