APRÈS ART. 13	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1182
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier2025, les services de l’État ainsi que les collectivitésterritoriales et leurs groupements privilégient les solutions deréemploi des emballages lors de leurs achats publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES cherche à inciter les services de l’Etat, lescollectivités territoriales et leurs groupements à faire usage dessolutions de réemploi des emballages. Ces acteurs publics serontdonc exemplaires pour les acteurs privés.
Le développement de solutions deréemploi des emballages comme alternative aux emballages jetablesnécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout leterritoire français : laveuses, équipements pour le transport et lalogistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignesde conditionnement, communication et affichage dans les lieux devente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois etmoins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballagesjetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial quipeut être conséquent pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loirelative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireprévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues parl’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées audéveloppement de solutions de réemploi et réutilisation desemballages. Ces financements pourraient être complétés par unecommande publique exemplaire privilégiant les dispositifs deréemploi des emballages et orientant ainsi les investissements desacteurs. C’est le sens du présent amendement qui entend orienterles acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi desemballages lorsque cela est possible.
Cet amendement est issu depropositions de Zero Waste France et du Réseau Action Climat.