APRÈS ART. 13	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2172‑6 ducode de la commande publique, il est un inséré un articleL. 2172‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑6-1. – Lorsqu’un marché soumisaux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’uneopération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 etL. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet laréalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’uneinfrastructure de réseau relevant du titre Ier du livreIer de la deuxième partie du code des transports,l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitantde premier et second rang, qu’une part des produits et matériauxutilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une desconditions suivantes :
« a) Les produits etmatériaux ont été acquis en prenant en compte une logique decircuits courts ;
« b) Les produits etmatériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signeremplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de ladirective 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant ladirective 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigencesdéfinies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre envigueur le 1er juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour labifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériauxutilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment, soit issuede circuits courts ou bénéficie d’un écolabel, afin de contribuer àréduire les impacts environnementaux de la construction.