APRÈS ART. 13	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1189
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2172‑6 ducode de la commande publique, il est inséré un articleL. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marchésoumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’uneopération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 etL. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet laréalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’uneinfrastructure de réseau relevant du titre Ier du livreIer de la deuxième partie du code des transports,l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour laconstruction de cet ouvrage, pour une proportion fixée par décreten Conseil d’État, ont été acquis auprès des fournisseurs etsous-traitant de premier et second rang en remplissant au moins undes critères suivants :
« 1° La prise en compted’une logique de production locale et de circuits courts ;
« 2° La disposition designes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règlesdestinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation del’environnement ;
« 3° La disposition del’Ecolabel ;
« 4° La satisfaction, ausens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation desmarchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manièreéquivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions,écolabel ou certification.
« II. – Le décret mentionné aupremier alinéa du I précise les modalités d’application du présentarticle, notamment :
« 1° La signification dela production locale et des circuits courts au sens du 1° duI ;
« 2° La liste des signeset mentions à prendre en compte au titre du 2° du I ;
« 3° Les modalités dejustification de l’équivalence prévue au 4° du I, notammentles conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour lesproduits mentionnés, d’une certification par un organismeindépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la remise d’un rapport visant à étudierl’opportunité de reconduire le dispositif « stratégie du bon achat» ou « Small business Act » dans les outre-mer.
La loi « Égalité réelle outre-mer», adoptée en février 2017, s’était emparée de la question de lacommande publique. C’est dans ce contexte, qu’elle avait mis enplace, à travers l’article 73, une expérimentation de la stratégiedu bon achat ou « small business act ». Le principe était simple :tout acheteur pouvait réserver 1/3 de son marché public aux PMEultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entrepriserépondait à un marché supérieur à 500.000 euros, elle avait pourobligation de travailler avec des « sous-traitants » ultramarins.Le dispositif s’est éteint le 31 mars dernier.
Interrogé par notre collèguePhilippe NAILLET, le gouvernement a répondu que l’expérimentationn’avait pas rencontré de succès, puisque seuls 4 % des acheteurss’en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible tauxétait dû à un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté,et au flou quant aux secteurs économiques concernés. Le ministreavait conclu, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, ilne voyait pas d’intérêt à « proroger le dispositif en l’état » : cesont ces propres mots. Il avait néanmoins ouvert une perspective enannonçant que des mesures adaptées devaient être prévues par leprojet de loi « industrie verte ». Nous y sommes et nous ne voyonsrien.
Quant aux limites avancées pourl’adaptation de ces mesures, il s’agissait de « ne pas compromettrel’égalité des territoires ni le respect du droit européen ».
Ce n’est pas la première fois quel’on parle, dans cet hémicycle, de rupture d’égalité. Mais larupture d’égalité, en outre-mer, on la vit au quotidien. Quioserait dire que les situations que vivent les outre-mer, sur lesplans sociaux, économiques, environnementaux etc. sont les mêmesque celles de l’hexagone ?
Quant au respect du droit européen,l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE) permet justement d’adapter les dispositions aux réalitésultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif,en prenant en compte divers éléments, comme le recensement detoutes les commandes publiques et l’identification des points deblocage : administratifs, humains, ou encore financiers. Laquestion des délais de paiement devra également être abordée.