APRÈS ART. 13	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Riotton, Mme Chandler, M. Perrot, M. Ardouin, M. Falorni, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Clapot et Mme Caroit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’État met à disposition desacheteurs publics en libre accès une cartographie complète desachats publics réalisés en France, au format numérique, établie surla base des dépenses réalisées annuellement en exécution del’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours,et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et lestypologies de contrats par segment d’achat, par type decontrat et par typologie de fournisseur, ainsi que la localisationgéographique de la chaîne de valeur. 
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’État actualise périodiquement ces données et lesmet à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans les mêmesconditions, selon une périodicité et des conditions fixées pardécret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux acheteurspublics de disposer des informations de mieux identifier lalocalisation de la chaine de valeur et d’orienter les acteurséconomiques dans l’élaboration de leurs offres, cet amendement,proposé conjointement par l’Institut National de l’ÉconomieCirculaire (INEC) et France urbaine, vise à ce que l’État élaboreune cartographie de l’achat public, via une plateforme numériqueaccessible. 
  
Les données relatives à l’achat public recueillies parl’Observatoire économique de l’achat publics sont encoreaujourd’hui largement incomplètes : les marchés inférieurs à90 k€ n’y sont que partiellement recensés, les contrats deconcession en sont absents, et, surtout, les volumes sont calculéssur la base des montants totaux des marchés (ou estimés, dans lecas d’accords-cadres), indépendamment de leur duréed’exécution. 
  
Pour avoir une vue plus précise des achats publics, ilconviendrait donc d’établir une cartographie sur la base desdépenses réellement exécutées (les mandats), et de faire apparaîtreles dépenses réelles par segment d’achats, typologie de marché,territoire et par typologie de fournisseur. 
  
La dimension « localisation de la chaîne de valeur »pourrait dans un second temps être ajoutée à cette cartographie.Ces données permettraient d’identifier beaucoup plus finement lesfilières aux enjeux les plus importants en matière derelocalisation/réindustrialisation. L’édition annuelle de cettecartographie multidimensionnelle de l’achat public contribueraitutilement au développement de l’achat public circulaire et vertueuxet à l’atteinte des objectifs fixés par l’article 58 de la loiAGEC.