APRÈS ART. 13	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code dela commande publique, le mot : « peuvent » estremplacé par les mots : « sont tenus d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de garantir des conditions de concurrenceéquitables et de renforcement de la compétitivité économiqueeuropéenne en matière d’accès aux marchés publics de l’Union.
En effet, aujourd’hui, le Code de la commande publique permetaux acheteurs publics d’exclure d’un marché public les entreprisesoriginaires d’États tiers à l’Union européenne ayant mis en placedes restrictions sérieuses et récurrentes à l’accès des entrepriseseuropéennes à ses contrats de la commande publique. Ce, enintroduisant dans les documents de la consultation des critères oudes restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie destravaux, fournitures ou services composant les offres proposées oula nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre.Cependant, cette possibilité est peu connue des acheteurs publicset, de fait, peu appliquée, alors que les membres de l’Unioneuropéenne (au premier rang desquels la France) souhaitentrenforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Afin de garantir ce juste équilibre entre les entrepriseseuropéennes, auxquelles les marchés publics de ces États tiers sontautomatiquement fermés, et les entreprises originaires de ces Étatstiers pouvant, quant à elles, obtenir des marchés publics au seinde l’Union européenne, cet amendement vise à rendre obligatoirel’exclusion de ces entreprises.
Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par lesacheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrieconcurrentielle sur les secteurs stratégiques de l’eau, del’énergie, des transports et des services postaux dont les appelsd’offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont lesmarchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateursfrançais et européens. Dans le secteur de l’adduction d’eaupotable, l’observation sur dix ans des marchés publics européenssur lesquels s’est positionné Pont-à-Mousson SA, dans un contextede forte contraction, illustre cette distorsion de position etl’intensité des enjeux commerciaux auxquels est confronté le groupefrançais
Cet amendement s’appuie sur des dispositions déjà existantes auxarticles L. 2153‑1 et L. 2153‑2 du Code de la commande publiquemais qui demeurent optionnelles, limitées et mal connues desacheteurs publics.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe Socialistes et apparentés (membre del’intergroupe NUPES) en commission.