APRÈS ART. 13 BIS	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1195
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 224‑7 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par lesarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commandepublique, qui gèrent directement ou indirectement des véhiculesautomobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuelde leur parc, des véhicules d’une masse à vide inférieure à 1,8tonne et, dans des proportions minimales fixées, selon la catégoriede véhicules et les périodes considérées, par les articlesL. 224‑8 à L. 224‑8-2 du présent code, des véhicules àfaibles émissions et à très faibles émissions. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer unelimite de poids des véhicules acquis par les pouvoirs adjudicateurset les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L.1212‑1 de 1,8 tonnes. En effet, le poids est un facteur déterminantdans la consommation énergétique des véhicules et le limiter permetde réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. De plus il fautinciter les constructeurs automobile à proposer des véhiculesélectriques plus légers, et donc moins luxueux et moins chers pourque de plus grandes parts de la population puissent acquérir cetype de véhicule.