APRÈS ART. 1ER TER	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lespersonnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissionsde gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positivesur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aidespubliques. »
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et la période de référence pour l’évaluation du bilancarbone de la personne morale, sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées auxentreprises de plus de 500 salariés, déjà tenues d’établir un bilande leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagementsclimatiques contraignants de réduction de leurs émissions.
En effet, dans le cadre de la criseCovid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etata débloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cette mesure permet d’une partd’inciter les entreprises à devenir plus vertueuses et d’autre partà ne pas continuer de subventionner des activités brunes alors quela transition écologique implique une planification à long terme etde lourds investissements publics.