APRÈS ART. 15 A	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 A, insérer l’article suivant:
I. – Après le II de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lespersonnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissionsde gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positivesur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôtpour dépenses de recherche défini à l’article 244quater B du code général des impôts »
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret pris en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’octroi du Crédit d’impôtrecherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établirun bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à desengagements climatiques contraignants de réduction de leursémissions.
En effet, le Crédit d’impôtrecherche, qui représente la plus grosse niche fiscale en Franceavec un coût pour l’Etat de près de 8 milliards d’euros par an,n’est pas suffisamment contrôlé. S’il est évidemment nécessaired’investir dans la recherche, son usage est parfois détourné et sonefficacité demeure très incertaine, en témoigne notre incapacité àproduire des vaccins contre la covid-19.
Cette mesure permet d’inciter les entreprises à réduire leurempreinte carbone, ce qui devrait constituer l’objectif majeur deleurs activités de recherche, et d’éviter de subventionner desactivités brunes alors que la transition écologique implique delourds investissements publics.