APRÈS ART. 15 A	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 A, insérer l’article suivant:
I. – Dans le cadre desmarchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de partfrançaise est de 70 % pour les prêts concessionnels et50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaisséeque pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pasd’offre française significative.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe LFI-NUPES propose d’encadrer les prêts concessionnels etdirects dans les marchés d’aide publique au développement afind’éviter les dérives créées par le « bonus climatique ».
Ce dispositif mis en place depuis 2021 a pour but de verdir lesfinancements français à l’export dans les secteurs où la France neprésente pas d’offre significative en abaissant la part minimaled’origine française dans les prêts du Trésor. Si cette logiquefaisait sens dans des secteurs comme le solaire ou l’éolien, elle aabouti dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité àfinancer des projets avec des fournisseurs étrangers au détrimentdes producteurs français.
Ainsi, cet amendement vise à exclure de l’abaissement de la partfrançaise dans les prêts du Trésor les secteurs où la Francedispose d’une offre significative afin d’éviter tout effet perverset contre-productif du “bonus climatique”, qui doit soutenir lesentreprises françaises vertueuses.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe Socialistes et apparentés (membre del’intergroupe NUPES) en commission.