APRÈS ART. 19	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Cerapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’originefrançaise pour les prêts directs et concessionnels quand le secteurcompte des fournisseurs français. Il analyse en outre lespossibilités de restriction d’utilisation de ce bonus climatique àcertains secteurs, en particulier de limitation aux seuls casd’absence de fabrication française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de commander au gouvernement un rapportsur le dispositif du bonus climatique.
En effet, ce dispositif a montrécertaines limites. Mis en place depuis 2021, il a pour but deverdir les financements français à l’export dans les secteurs où laFrance ne présente pas d’offre significative en abaissant la partminimale d’origine française dans les prêts du Trésor.
Si cette logique faisait sens dansdes secteurs comme le solaire ou l’éolien, elle a abouti dansd’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité à financer desprojets avec des fournisseurs étrangers au détriment desproducteurs français.
Ainsi, cet amendement vise à établir un état des lieux de cedispositif et d’étudier l’opportunité de restreindre la possibilitéd’y recourir dans les secteurs où la France dispose d’une offresignificative afin d’éviter tout effet pervers et contre-productifdu bonus climatique, qui doit avant tout soutenir les entreprisesfrançaises vertueuses.
Cet amendement est issu d’uneproposition du groupe Socialistes et apparentés (membre del’intergroupe NUPES) en commission.